Conditions Générales de Vente

Entre l'Association Au Récit Broc,

Dont le siège est situé La Ville Besnard, 35400 Saint-Malo, Immatriculée sous le numéro SIRET 820 901 791,

Représentée par Madame Romé Maïna

En qualité de directrice

Dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou l'« Association ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Association, Ci-après, « l’Adhérent », ou « le Client »

D’autre part Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés séparément ou ensemble « la(les) Partie(s) ».

PREAMBULE

L'Association est éditrice de services de bien être à destination de consommateurs éligibles en raison de leur revenus (ci-après désignés pour les besoins des CGV les « Services »). Ces Services sont commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet de l'Association accessible à l’adresse https://www.cura-libre.com (le « Site ») et fournis par des praticiens partenaires de l’Association formant le réseau professionnel de bénévoles (les « Praticiens »).

La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par l'Association peuvent être consultés sur le Site.

L'Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site Cura Libre.

IL A AINSI ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l'Association, Ci-après, « l’Adhérent », ou « le Client » D’autre part

PREAMBULE

L'Association est éditrice de services de bien être à destination de consommateurs éligibles en raison de leur revenus.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition (moyennant rémunération) en ligne de divers Services proposés par l'Association sur le Site Cura Libre et forment avec les spécificités des Services souscrits par le Client, autrement désignés ciaprès les détails de la Commande, un contrat de vente entre l’Adhérent et l'Association, conclu en ligne selon le processus décrit à l’article 4 ci-après (le « Contrat »).

Dans le cadre du processus d’achat décrit dans les CGV, les Services souscrits par le Client une fois la réservation confirmée forment « la Commande ».

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l'Association, et sont partie intégrante du Contrat. Elles sont pleinement opposables à l'Adhérent qui les a acceptées avant de passer Commande.

L'Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l'adresse suivante : https://www.cura-libre.com/cgv L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Adhérent déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L'Adhérent reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L'Adhérent déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros. Ils ne sont pas soumis à la TVA. Les prix des produits et Services sont appliqués en fonction des revenus de l'Adhérent, pour les adhérents personne physique. L'accès aux Services vendus sur le Site Cura Libre étant à destination des plus touchés par la précarité, il est ouvert à tous dans la limite d'un plafond de revenus. Les informations fournies par l'Adhérent lors de son inscription, et notamment les justificatifs de revenus transmis, permettent d'attester l'exactitude de ses déclarations. L'Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, dans le but de réajuster le prix de ses Services en fonction de l’offre et de la demande, ou pour permettre la continuité de fournir des soins de qualité ou pour toute autre raison, notamment liée à une augmentation des prix des soins fournis. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l'Adhérent.

Pour les Adhérents personne morale, les prix sont appliqués en fonction du nombre de bénéficiaires de la prestation choisie.

Article 4 : Public Bénéficiaire

Sont éligibles au bénéfice des Services proposés par le réseau de Professionnels Bénévoles :

– les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs au plafond fixés annuellement qui est publié sur le site dans l’onglet « ……. »

– les personnes morales d'intérêt général ou d'utilité publique qui s'occupent de personnes en difficultés. Seuls les bénéficiaires de ces structures sont admis au bénéfice des Services rendus par les Professionnels Bénévoles du réseau Cura Libre.

Article 5 : Conclusion du Contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'Adhérent doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa Commande :

1 - Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
2 - Choix du Service, et le cas échéant, de ses options ;
3 - Indication des coordonnées essentielles de l'Adhérent (identification, email, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) ;
4 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
5 - Vérification des éléments de la réservation (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. En effet : avant de procéder à sa confirmation, l'Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa réservation.

La confirmation de la réservation de la Commande emportera formation du présent Contrat;

6 - Ensuite : suivi des instructions pour le paiement en ligne du(des) Service(s). Le Client recevra la confirmation par courrier électronique (ou « email ») du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant.

Tel que prévu à l’étape 5 ci-dessus, le Client disposera pendant son processus de Commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du Contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email au Client lors de la réservation et archivées sur le site web de l'Association.

L'archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.

Pour les Services délivrés aux particuliers, la prestation se déroulera à l’adresse du cabinet du professionnel bénévole. Aux fins de bonne réalisation de la prestation, l'Adhérent s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Il s'engage notamment à fournir sa pièce d'identité au Praticien lors de son rendez-vous. L'Association se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur l'espace « mon compte » des sites Internet de l'Association. Ce tarif social personnalisé est valable un an. Il est recalculé chaque année au moment du renouvellement de l'adhésion à l'Association. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, l'Adhérent est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, notamment par email ou sur la messagerie de sa page « Cura Libre », des prix qui lui sont attribués pour l'année en cours en fonction des déclarations transmises, et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des Services avant toute conclusion du Contrat. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Adhérent est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la Commande.

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du Contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite de l'accord du Praticien. La confirmation du rendez-vous par le Praticien l'engage à honorer la consultation. A défaut, l'Association en informe l'Adhérent ; si la Commande a été passée, et à défaut d'accord avec l'Adhérent sur une nouvelle date de rendez-vous, l'Association remboursera l'Adhérent du montant de la Commande concernée.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 7 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Conformément à l'article L.217-4, le praticien est responsable du Service qu'il rend au client et de sa conformité en lien avec le Contrat. Il est tenu de répondre des défauts de conformité qui sont sous entière responsabilité.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les Services demeurent la propriété de l'Association jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de délivrance des prestations

Les prestations sont délivrées au cabinet du praticien, à l'adresse où il exerce son activité professionnelle, sauf si le praticien accepte expressément de se déplacer à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la Commande et dans les délais indiqués.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité, le client a la possibilité d'annuler son rendez-vous jusqu'à 48 heures à l'avance. Dans ce cas, l'Adhérent pourra bénéficier d'un avoir pour le montant acquitté ou son remboursement intégral (hors montant de l'adhésion).

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. L'Adhérent peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Adhérent confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande est annulée.

Article 12 : Garanties

Les Services proposés sur le Site Cura Libre sont ceux du réseau de Professionnels Bénévoles de l'Association. Seuls les professionnels sont garants et responsables des Services qu'ils délivrent. L'Association pratiquent des tarifs sociaux en fonction des capacités contributives des bénéficiaires (personnes éligibles), et ce, au titre de son fonctionnement. Ces prix sont symboliques et n'entrent pas dans le champs de la concurrence. L'association ne saurait être tenue pour responsable d'un Service pour lequel les professionnels détiennent l'entière responsabilité.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Adhérent peut présenter toute réclamation en contactant l'Association au moyen des coordonnées suivantes : curalibre@mailo.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de l'Association, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations de l'Association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'Association avisera l'Adhérent de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du Contrat

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'Association met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l'accès aux Services définis au présent Contrat. L'Adhérent est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l'Association, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données :

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la Commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de Commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au Contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"